Quels droits pendant les soldes ?

logopluChaque année à des dates bien précises, c’est la période des étiquettes à -30%, -50%, voire, -70%. Soldes d’hiver ou d’été : les droits des consommateurs sont-ils les mêmes ? Petit tour d’horizon en quatre questions pour en savoir un peu plus et profiter des offres promotionnelles mais toujours en connaissance de cause.

Au fait, c’est quoi les soldes ?

Les soldes sont définies et encadrées de manière stricte par la loi. Il s’agit d’une période de rabais fixes de six semaines dont les dates sont fixés par le code du commerce et qui permet aux commerçants d’écouler leur stock à perte et aux consommateurs de bénéficier de réduction de prix.

Quelles sont les obligations des commerçants ?

Pendant la période des soldes les consommateurs doivent être bien informés et les vendeurs ont des obligations comme celles de :

  • ne solder que des produits qui ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes ;

  • ne solder (dans le cadre des prestations) que des prestations revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable auprès d’un autre opérateur comme des prestations de voyages par exemple. Les prestations immédiates vendues directement par leurs producteurs (par exemple, un coiffeur ou un restaurateur) ne peuvent faire l’objet de soldes ;

  • mentionner la date de début de l’opération et la nature des produits soldés (surtout si tous les produits ne sont pas soldés) ;

  • permettre aux consommateurs de distinguer clairement en magasin les articles soldés de ceux non soldés, en faisant figurer l’ancien prix du produit (« prix de référence » ou « prix barré ») ainsi que le prix soldé sur l’étiquette de chaque article. L’ancien prix doit correspondre au prix « le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité » sinon gare à la requalification en « publicité trompeuse » !

Les garanties sont-elles les mêmes pour le consommateur en période de soldes ?

En cas de vice caché par exemple, le consommateur peut demander au vendeur de remplacer l’article soldé ou bien de le rembourser. Un article soldé bénéficie donc des mêmes garanties que tout autre article en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. Par revanche, le commerçant n’est pas tenu légalement de reprendre, d’échanger ou de rembourser les articles sauf s’il en a fait la publicité au préalable sur ses tickets de caisse, sur les affiches dans son magasin ou sur tout autre support (y compris On Line).

Et sur Internet, quelles sont les règles ?

Les dates des soldes sont les mêmes sur Internet que celles en magasin et le commerçant est soumis aux mêmes règles à ceci près que le consommateur peut retourner le produit soldé au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de quatorze jours à compter de la livraison.

Bon shopping en magasin ou en ligne !

Michelle Jean-Baptiste

Michelle Jean-BaptisteAvocate spécialisée en droit des affaires et en  droit des médias, conférencière et écrivaine

Secrétaire de rédaction Fatima Chbibane

www.pluton-magazine.com

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